Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
25 févr. 10 Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 févr. 10 Proposition de loi relative au service civique Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 mars 10 11 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 févr. 10 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 mai 10 13 mai 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mars 11 23 mars 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 avr. 11 21 avr. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 mars 10 3 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 mars 10 3 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 mars 10 3 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 mars 10 3 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 mars 10 3 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 mars 10 3 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 mars 10 3 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 10 Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 juil. 10 28 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 févr. 10 Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 mars 10 11 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 févr. 10 Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Censure partielle AN ? Sénat ✓ 2 mars 10 3 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 févr. 10 Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
21 janv. 10 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 févr. 10 24 févr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 janv. 10 Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 janv. 10 28 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 janv. 10 Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 mars 10 3 mars 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 déc. 09 Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 févr. 10 10 févr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 09 Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 janv. 10 6 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 09 3 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 09 3 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 09 3 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 10 17 avr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 10 17 avr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 10 17 avr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 09 3 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.