Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Promulgué
- Promulgation
- 23 février 2010
- Parution au Journal officiel
- 24 février 2010
- JO n° 46
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 janvier 2010 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2010-602 du 18 février 2010 texte de la décision ↗
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