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Projet de loi · loi n° 2010-165

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Promulgué

Promulgation
23 février 2010
Parution au Journal officiel
24 février 2010
JO n° 46
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 janvier 2010 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2010-602 du 18 février 2010 texte de la décision ↗

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