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Convention · loi n° 2011-422

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

Promulgué

Promulgation
20 avril 2011
Parution au Journal officiel
21 avril 2011
JO n° 94
Votes sur l'ensemble
0

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