Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 2010
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 2010
- JO n° 0052
- Votes sur l'ensemble
- 0
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