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Projet de loi · loi n° 2010-476

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Promulgué

Promulgation
12 mai 2010
Parution au Journal officiel
13 mai 2010
JO n° 110
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 avril 2010 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 févr. 2010 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ✓ Adopté 18113919