Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Promulgué
- Promulgation
- 12 mai 2010
- Parution au Journal officiel
- 13 mai 2010
- JO n° 110
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 avril 2010 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 févr. 2010 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne | ✓ Adopté | 181 | 139 | 19 |