Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 23 juillet 2010
- Parution au Journal officiel
- 24 juillet 2010
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 0
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