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Convention · loi n° 2009-1795

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

Promulgué

Promulgation
31 décembre 2009
Parution au Journal officiel
3 janvier 2010
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

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