Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 2010
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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