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Projet de loi · loi n° 2010-123

Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Promulgué

Promulgation
9 février 2010
Parution au Journal officiel
10 février 2010
JO n° 34
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 janvier 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 nov. 2009 Sénat Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✓ Adopté 1831525
23 déc. 2009 Sénat Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1821506