Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Promulgué
- Promulgation
- 9 février 2010
- Parution au Journal officiel
- 10 février 2010
- JO n° 34
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 janvier 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 nov. 2009 | Sénat | Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) | ✓ Adopté | 183 | 152 | 5 |
| 23 déc. 2009 | Sénat | Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 182 | 150 | 6 |