Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Promulgué
- Promulgation
- 10 mars 2010
- Parution au Journal officiel
- 11 mars 2010
- JO n° 0059
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 févr. 2010 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale | ✓ Adopté | 178 | 152 | 6 |