Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 2010
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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