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Convention · loi n° 2009-1793

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas

Promulgué

Promulgation
31 décembre 2009
Parution au Journal officiel
3 janvier 2010
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

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