Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
31 mai 10 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juin 10 8 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mai 10 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 janv. 11 4 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mai 10 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juin 10 8 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mai 10 Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juin 10 8 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mai 10 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juin 10 8 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mai 10 Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 10 24 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mai 10 Projet de loi relatif au Grand Paris Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 juin 10 5 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mai 10 Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 juin 10 10 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mai 10 Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juin 10 8 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mai 10 Proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 juin 10 10 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mai 10 Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
19 mai 10 Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 mai 10 29 mai 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 mai 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs Censuré AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 mai 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 mai 10 15 mai 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 mai 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 janv. 11 4 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 mai 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 mai 10 15 mai 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 mai 10 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mai 10 8 mai 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 mai 10 Projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 10 21 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 mai 10 Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental Censure partielle AN ? Sénat ✓ 28 juin 10 29 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 mai 10 Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 mai 10 19 mai 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 mai 10 Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 mai 10 19 mai 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 avr. 10 Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 avr. 10 Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 avr. 10 Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mai 10 26 mai 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 avr. 10 Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Censure partielle AN ? Sénat ✓ 15 juin 10 16 juin 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 mars 10 Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
25 mars 10 Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
25 mars 10 Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 avr. 10 15 avr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 mars 10 Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 juin 10 1 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 mars 10 Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.