Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
Promulgué
- Promulgation
- 16 avril 2010
- Parution au Journal officiel
- 17 avril 2010
- JO n° 0090
- Votes sur l'ensemble
- 0
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