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Projet de loi · loi n° 2010-873

Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État

Promulgué

Promulgation
27 juillet 2010
Parution au Journal officiel
28 juillet 2010
JO n° 172
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 févr. 2010 Sénat Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État (procédure accélérée) ✓ Adopté 18713716