Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 2010
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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