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Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
21 déc. 09 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 10 17 avr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 09 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 09 3 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 09 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 09 3 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 09 Projet de loi de finances pour 2010 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 30 déc. 09 31 déc. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 09 Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 févr. 10 17 févr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 déc. 09 Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
10 déc. 09 Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 déc. 09 18 déc. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 déc. 09 Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
9 déc. 09 Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
18 nov. 09 Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
17 nov. 09 Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
16 nov. 09 Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 janv. 10 26 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 nov. 09 Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 janv. 10 26 janv. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 nov. 09 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 24 déc. 09 27 déc. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 oct. 09 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 oct. 09 Projet de loi autorisant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 févr. 10 23 févr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 oct. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 déc. 09 5 déc. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 oct. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 oct. 09 27 oct. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 oct. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 févr. 10 23 févr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 oct. 09 Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 nov. 09 25 nov. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 oct. 09 Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 déc. 09 11 déc. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 oct. 09 Projet de loi portant engagement national pour l'environnement Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 juil. 10 13 juil. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 sept. 09 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 sept. 09 22 sept. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juil. 09 Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Censure partielle AN ? Sénat ✓ 10 août 09 11 août 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 févr. 10 23 févr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 oct. 09 8 oct. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 déc. 09 3 déc. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 déc. 09 3 déc. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 févr. 10 23 févr. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 juil. 09 25 juil. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.