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Projet de loi · loi n° 2010-838

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Promulgué

Promulgation
23 juillet 2010
Parution au Journal officiel
24 juillet 2010
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 juin 2010 — par le Premier Ministre

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