Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 2010
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 2010
- JO n° 0052
- Votes sur l'ensemble
- 0
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