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Proposition de loi · loi n° 2010-201

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
2 mars 2010
Parution au Journal officiel
3 mars 2010
JO n° 0052
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 février 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-604 du 25 février 2010 texte de la décision ↗

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