Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 2 mars 2010
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 2010
- JO n° 0052
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 février 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2010-604 du 25 février 2010 texte de la décision ↗
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