Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
3 déc. 20 Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République En discussion AN ✗ Sénat ✓
? amendements
Dossier ↗
3 déc. 20 Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique En discussion AN ✗ Sénat ✓
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Dossier ↗
30 nov. 20 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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14 déc. 20 15 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 nov. 20 Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
14 déc. 20 15 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 nov. 20 Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
23 nov. 20 Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
30 nov. 20 1 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 nov. 20 Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 déc. 20 26 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 nov. 20 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 déc. 20 4 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 nov. 20 Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
14 nov. 20 15 nov. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 nov. 20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
12 nov. 20 13 nov. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 nov. 20 Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
14 déc. 20 15 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 oct. 20 Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
7 déc. 20 8 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 oct. 20 Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 oct. 20 Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 oct. 20 Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 oct. 20 Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 oct. 20 20 oct. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 oct. 20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
9 oct. 20 10 oct. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 oct. 20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
9 oct. 20 10 oct. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 oct. 20 Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
9 oct. 20 10 oct. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 oct. 20 Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire Retiré AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
27 juil. 20 Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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10 août 20 11 août 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 juil. 20 Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Censure partielle AN ✓ Sénat ?
? amendements
10 août 20 11 août 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 20 Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
30 juil. 20 31 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 20 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
30 juil. 20 31 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 20 Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
7 août 20 8 août 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 20 Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
7 août 20 8 août 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 20 Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 juil. 20 28 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juil. 20 Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 juil. 20 31 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juil. 20 Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
30 juil. 20 31 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 20 Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
24 juil. 20 25 juil. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.