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Projet de loi de règlement · loi n° 2020-937

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Promulgué

Promulgation
30 juillet 2020
Parution au Journal officiel
31 juillet 2020
JO n° 187
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
10 juin 2020 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
16 juil. 2020 Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
23 juil. 2020 Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
10 juin 2020 AN Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (première lecture) ✓ Adopté 37717617
8 juil. 2020 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (procédure accélérée) ✗ Rejeté 5722655
22 juil. 2020 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 ✗ Rejeté 5722953