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Convention · loi n° 2020-1238

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels

Promulgué

Promulgation
9 octobre 2020
Parution au Journal officiel
10 octobre 2020
JO n° 247
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
1 oct. 2020 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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