Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
Promulgué
- Promulgation
- 12 novembre 2020
- Parution au Journal officiel
- 13 novembre 2020
- JO n° 275
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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