Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Retiré
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 oct. 2020 | AN | Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture) | ✓ Adopté | 26 | 17 | 3 |