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Projet de loi

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Retiré

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
1 oct. 2020 AN Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture) ✓ Adopté 26173