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Projet de loi · loi n° 2020-1578

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Promulgué

Promulgation
14 décembre 2020
Parution au Journal officiel
15 décembre 2020
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 novembre 2020 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 oct. 2020 AN Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture) ✓ Adopté 31315856
27 oct. 2020 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ✓ Adopté 18412828
30 oct. 2020 AN Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 103453
4 nov. 2020 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ✓ Adopté 18313028