Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Promulgué
- Promulgation
- 14 décembre 2020
- Parution au Journal officiel
- 15 décembre 2020
- JO n° 302
- Votes sur l'ensemble
- 4
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 novembre 2020 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 texte de la décision ↗