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Convention · loi n° 2020-1236

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
9 octobre 2020
Parution au Journal officiel
10 octobre 2020
JO n° 247
Votes sur l'ensemble
0

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