Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Promulgué
- Promulgation
- 19 octobre 2020
- Parution au Journal officiel
- 20 octobre 2020
- JO n° 255
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 févr. 2020 | AN | Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture) | ✓ Adopté | 69 | 0 | 0 |
| 6 oct. 2020 | AN | Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 69 | 0 | 0 |