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Projet de loi · loi n° 2020-1379

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Promulgué

Promulgation
14 novembre 2020
Parution au Journal officiel
15 novembre 2020
JO n° 277
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 novembre 2020 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 oct. 2020 AN Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopté 71351
4 nov. 2020 AN Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopté 27210811
7 nov. 2020 AN Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive) ✓ Adopté 154380