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Proposition de loi · loi n° 2020-1023

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 août 2020
Parution au Journal officiel
11 août 2020
JO n° 196
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 juillet 2020 — par le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 juin 2020 1re lecture Adoptée ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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