Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 10 août 2020
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2020
- JO n° 196
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 juillet 2020 — par le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 22 juin 2020 | 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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