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Projet de loi organique · loi n° 2020-991

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Promulgué

Promulgation
7 août 2020
Parution au Journal officiel
8 août 2020
JO n° 194
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2020 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 juin 2020 AN Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture) ✓ Adopté 35082126
1 juil. 2020 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée) ✓ Adopté 2288623
23 juil. 2020 AN Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive) ✓ Adopté 3315643