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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 oct. 2020 Sénat Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales ✓ Adopté 2164877