← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2020-936

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Promulgué

Promulgation
30 juillet 2020
Parution au Journal officiel
31 juillet 2020
JO n° 187
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 janv. 2020 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
16 juil. 2020 Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 janv. 2020 AN Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture) ✓ Adopté 5500