Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 décembre 2020
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2020
- JO n° 312
- Votes sur l'ensemble
- 4
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 novembre 2020 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 texte de la décision ↗