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Proposition de loi · loi n° 2020-901

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Promulgué

Promulgation
24 juillet 2020
Parution au Journal officiel
25 juillet 2020
JO n° 181
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 déc. 2018 AN Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture) ✓ Adopté 7912
30 janv. 2020 AN Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (deuxième lecture) ✓ Adopté 5009
15 juil. 2020 AN Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 49110