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Projet de loi organique · loi n° 2020-1022

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Promulgué

Promulgation
10 août 2020
Parution au Journal officiel
11 août 2020
JO n° 196
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 juillet 2020 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 texte de la décision ↗

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