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Projet de loi · loi n° 2020-1525

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
7 décembre 2020
Parution au Journal officiel
8 décembre 2020
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
3 novembre 2020 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 oct. 2020 AN Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture) ✓ Adopté 33211386
28 oct. 2020 AN Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 1023717