Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Promulgué
- Promulgation
- 3 décembre 2020
- Parution au Journal officiel
- 4 décembre 2020
- JO n° 293
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 nov. 2020 | AN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (nouvelle lecture) | ✓ Adopté | 79 | 5 | 6 |
| 18 nov. 2020 | AN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (lecture définitive) | ✓ Adopté | 159 | 14 | 6 |