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Projet de loi · loi n° 2020-1508

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Promulgué

Promulgation
3 décembre 2020
Parution au Journal officiel
4 décembre 2020
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 nov. 2020 AN Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (nouvelle lecture) ✓ Adopté 7956
18 nov. 2020 AN Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (lecture définitive) ✓ Adopté 159146