Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
16 févr. 21 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Promulgué AN ✓ Sénat ?
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26 févr. 21 27 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 févr. 21 Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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15 févr. 21 16 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 févr. 21 Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 févr. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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8 févr. 21 9 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 janv. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 févr. 21 4 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 janv. 21 Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 févr. 21 4 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 janv. 21 Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Caduc AN ✓ Sénat ? Dossier ↗
28 janv. 21 Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux En discussion AN ✓ Sénat ?
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Dossier ↗
28 janv. 21 Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats En discussion AN ✓ Sénat ✗
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Dossier ↗
21 janv. 21 Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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29 janv. 21 30 janv. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 janv. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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27 janv. 21 28 janv. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 janv. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 janv. 21 28 janv. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 janv. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 janv. 21 28 janv. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 janv. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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27 janv. 21 28 janv. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 janv. 21 Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
19 janv. 21 Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 janv. 21 Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
17 déc. 20 Projet de loi de finances pour 2021 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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29 déc. 20 30 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 20 Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure Promulgué AN ✓ Sénat ?
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24 déc. 20 26 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 20 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal Promulgué AN ✓ Sénat ✗
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24 déc. 20 26 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 20 Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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24 déc. 20 26 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 déc. 20 Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental Promulgué AN ✓ Sénat ✗
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15 janv. 21 16 janv. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 déc. 20 Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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22 déc. 20 23 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 déc. 20 Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 déc. 20 26 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 déc. 20 Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
24 déc. 20 26 déc. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 déc. 20 Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
10 déc. 20 Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
10 déc. 20 Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
9 déc. 20 Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
8 déc. 20 Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.