Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
2 févr. 23 Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale En discussion AN ✓ Sénat ✗
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Dossier ↗
1 févr. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 févr. 23 9 févr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 févr. 23 Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 févr. 23 14 févr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 janv. 23 Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
25 janv. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
1 févr. 23 2 févr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
1 févr. 23 2 févr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mars 23 23 mars 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 23 Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 févr. 23 3 févr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 23 Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 févr. 23 3 févr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 23 Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
25 janv. 23 26 janv. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 23 Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
17 déc. 22 Projet de loi de finances pour 2023 Censure partielle AN ✓ Sénat ✗
? amendements
30 déc. 22 31 déc. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 déc. 22 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 janv. 23 25 janv. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 déc. 22 Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
8 déc. 22 Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 déc. 22 20 déc. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 déc. 22 Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
16 déc. 22 17 déc. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 déc. 22 Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
7 déc. 22 Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
2 déc. 22 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Censure partielle AN ✓ Sénat ✗
? amendements
23 déc. 22 24 déc. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 déc. 22 Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
24 nov. 22 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
23 nov. 22 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
1 déc. 22 2 déc. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 nov. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 nov. 22 25 nov. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 nov. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 nov. 22 25 nov. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 nov. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 nov. 22 29 nov. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 nov. 22 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 déc. 22 22 déc. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 nov. 22 Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 nov. 22 Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 janv. 23 25 janv. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 nov. 22 Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 nov. 22 23 nov. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 oct. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
31 oct. 22 1 nov. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.