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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2022-1616

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 décembre 2022
Parution au Journal officiel
24 décembre 2022
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 décembre 2022 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
31 oct. 2022 1re lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
28 nov. 2022 Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
2 déc. 2022 Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.