Projet de loi de finances pour 2023
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 décembre 2022
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2022
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 décembre 2022 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 4 nov. 2022 | 1re lecture | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
| 4 déc. 2022 | Motion de censure | Votée par scrutin public | Voir les scrutins de ce jour |
| 13 déc. 2022 | Nouvelle lecture | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
| 13 déc. 2022 | Motion de censure | Votée par scrutin public | Voir les scrutins de ce jour |
| 17 déc. 2022 | Lecture définitive | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
| 17 déc. 2022 | Motion de censure | Votée par scrutin public | Voir les scrutins de ce jour |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.