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Projet de loi de finances · loi n° 2022-1726

Projet de loi de finances pour 2023

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2022
Parution au Journal officiel
31 décembre 2022
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2022 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 nov. 2022 1re lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
4 déc. 2022 Motion de censure Votée par scrutin public Voir les scrutins de ce jour
13 déc. 2022 Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
13 déc. 2022 Motion de censure Votée par scrutin public Voir les scrutins de ce jour
17 déc. 2022 Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
17 déc. 2022 Motion de censure Votée par scrutin public Voir les scrutins de ce jour

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.