Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
Promulgué
- Promulgation
- 2 février 2023
- Parution au Journal officiel
- 3 février 2023
- JO n° 29
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 25 janv. 2023 | AN | Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (première lecture) | ✓ Adopté | 97 | 0 | 0 |