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Convention · loi n° 2022-1383

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

Promulgué

Promulgation
31 octobre 2022
Parution au Journal officiel
1 novembre 2022
JO n° 254
Votes sur l'ensemble
0

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