Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental
Promulgué
- Promulgation
- 8 février 2023
- Parution au Journal officiel
- 9 février 2023
- JO n° 34
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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