Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
26 oct. 22 Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 déc. 22 13 déc. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 oct. 22 Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
31 oct. 22 1 nov. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 oct. 22 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
31 oct. 22 1 nov. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 oct. 22 Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 oct. 22 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
18 oct. 22 Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 oct. 22 Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 oct. 22 25 oct. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 oct. 22 Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
6 oct. 22 Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
4 août 22 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
16 août 22 17 août 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 août 22 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 Rejeté AN ✓ Sénat ✗
? amendements
Dossier ↗
3 août 22 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
16 août 22 17 août 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 août 22 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 10 août 22 11 août 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 août 22 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 août 22 6 août 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 juil. 22 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
16 août 22 17 août 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juil. 22 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 juil. 22 31 juil. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
29 juil. 22 30 juil. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
29 juil. 22 30 juil. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 juil. 22 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
29 juil. 22 30 juil. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 22 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 juil. 22 23 juil. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 févr. 22 Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
25 févr. 22 Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 févr. 22 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 mars 22 4 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 févr. 22 Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation Promulgué AN ✓ Sénat ✗
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2 mars 22 3 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 févr. 22 Proposition de loi relative au monde combattant Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 mars 22 3 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 févr. 22 Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
2 mars 22 3 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 févr. 22 Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 mars 22 3 mars 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 févr. 22 Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
23 févr. 22 Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.