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Convention · loi n° 2022-1462

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Promulgué

Promulgation
24 novembre 2022
Parution au Journal officiel
25 novembre 2022
JO n° 273
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
17 févr. 2022 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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