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Projet de loi · loi n° 2023-22

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 janvier 2023
Parution au Journal officiel
25 janvier 2023
JO n° 21
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2022 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 oct. 2022 Sénat Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée) ✓ Adopté 307272
22 nov. 2022 AN Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopté 41911635
7 déc. 2022 AN Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 36510228
14 déc. 2022 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ✓ Adopté 316270