Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Promulgué
- Promulgation
- 24 janvier 2023
- Parution au Journal officiel
- 25 janvier 2023
- JO n° 21
- Votes sur l'ensemble
- 0
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