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Proposition de loi · loi n° 2023-23

Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

Promulgué

Promulgation
24 janvier 2023
Parution au Journal officiel
25 janvier 2023
JO n° 21
Votes sur l'ensemble
0

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