Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
3 mai 23 Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
2 mai 23 Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 avr. 23 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 avr. 23 25 avr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 avr. 23 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 mai 23 20 mai 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 avr. 23 Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 avr. 23 Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
6 avr. 23 Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
6 avr. 23 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
5 avr. 23 Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 avr. 23 14 avr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 avr. 23 Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 mars 23 Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
30 mars 23 31 mars 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 mars 23 Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
30 mars 23 31 mars 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 mars 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 mars 23 28 mars 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mars 23 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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14 avr. 23 15 avr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 mars 23 Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 mars 23 Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
16 mars 23 Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
16 mars 23 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 mars 23 Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 mars 23 Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 mars 23 Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
7 mars 23 Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
1 mars 23 Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 févr. 23 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
9 mars 23 10 mars 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 févr. 23 22 févr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 juin 23 3 juin 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 23 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 févr. 23 1 mars 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 févr. 23 Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
7 févr. 23 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
10 mars 23 11 mars 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 févr. 23 Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.