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Convention · loi n° 2022-1477

Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

Promulgué

Promulgation
28 novembre 2022
Parution au Journal officiel
29 novembre 2022
JO n° 276
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
29 sept. 2021 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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